L'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles signeront ...

Le terme de procédure-bâillon caractérise une procédure judiciaire qui vise à "faire taire des personnes physiques ou morales". Dans un avis rendu en février 2025, la CNCDH formule des recommandations ...

Dans le cadre des objectifs que l’OHADA (organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) s’est assigné notamment celui d’assurer la sécurité juridique et judiciaire des ...

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...

Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc ...

I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le ...

C’est une première depuis l’instauration de la République en 1793. Mardi 17 septembre, le bureau de l’Assemblée nationale, majoritairement à gauche, a jugé recevable par douze voix contre dix, une ...

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°02-23 formant Code de procédure civile, dans sa versi ...

Le nombre de procédures continue d'augmenter. Au civil, les contestations de loyers ont explosé. Au pénal, le Tribunal des mineurs atteint de nouveau des records. Le nombre de procédures traitées ...

Le 23 décembre dernier, le groupe Ninkasi a demandé son placement sous procédure de sauvegarde auprès du tribunal des ...

(Boursier.com) — N 'ayant pas obtenu la majorité requise des classes de parties affectées en faveur du projet de plan de sauvegarde, le Tribunal de commerce de Lyon a mis fin à la procédure de ...