Le contrat fait loi. C’est le principe posé par l’article 1103 du Code civil. En matière bancaire, un frais ne peut exister que s’il repose sur une clause contractuelle précise, acceptée par le client. À défaut, il est juridiquement contestable. Avant tout prélèvement, la banque est également tenue à un devoir d’information préalable, conforme à l’article 1112-1 du Code civil. Une information postérieure, imprécise ou non traçable ne suffit pas. Enfin, même lorsqu’un frais est prévu contractuell
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Le contrat fait loi. C’est le principe posé par l’article 1103 du Code civil. En matière bancaire, un frais ne peut exister que s’il repose sur une clause contractuelle précise, acceptée par le client. À défaut, il est juridiquement contestable. Avant tout prélèvement, la banque est également tenue à un devoir d’information préalable, conforme à l’article 1112-1 du Code civil. Une information postérieure, imprécise ou non traçable ne suffit pas. Enfin, même lorsqu’un frais est prévu contractuell
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Force obligatoire du contrat selon l'article 1103 du Code civil!!
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Force obligatoire du contrat selon l'article 1103 du Code civil!!
656 weergaven6 okt 2023
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Civil Code of the Philippines, Article 1103
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Civil Code of the Philippines, Article 1103
890 weergaven11 mrt 2019
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Sources juridiques ⬇️ -Article L1221-1 du Code du travail -Article 1103 du Code civil : -Cass. Soc., 19 mai 1998, n°96-41573 -Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 94-43.091 -Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40219 -Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 98-4616 Ton employeur n’a pas le droit de modifier ton contrat de travail sans ton consentement, y compris pour tout ce qui concerne ta rémunération. 📋Eléments de salaire concernés : • Ton salaire fixe. • Tes éléments de rémunération variables comme les com
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Sources juridiques ⬇️ -Article L1221-1 du Code du travail -Article 1103 du Code civil : -Cass. Soc., 19 mai 1998, n°96-41573 -Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 94-43.091 -Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40219 -Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 98-4616 Ton employeur n’a pas le droit de modifier ton contrat de travail sans ton consentement, y compris pour tout ce qui concerne ta rémunération. 📋Eléments de salaire concernés : • Ton salaire fixe. • Tes éléments de rémunération variables comme les com
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Facebookinesetledroit
Conseil juridique n°15/31 pour bien commencer l’année 🥳 Sources juridiques ⬇️ -Article L1221-1 du Code du travail -Article 1103 du Code civil : -Cass. Soc., 19 mai 1998, n°96-41573 -Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 94-43.091 -Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40219 -Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 98-4616 *** Ton employeur peut-il modifier ton salaire sans ton accord ? 💼 ⚖️ NON : Ton employeur n’a pas le droit de modifier ton contrat de travail sans ton consentement, y compris pour tout ce qui
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Conseil juridique n°15/31 pour bien commencer l’année 🥳 Sources juridiques ⬇️ -Article L1221-1 du Code du travail -Article 1103 du Code civil : -Cass. Soc., 19 mai 1998, n°96-41573 -Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 94-43.091 -Cass. soc. 27 février 2001, n° 99-40219 -Cass. soc. 18 décembre 2001, n° 98-4616 *** Ton employeur peut-il modifier ton salaire sans ton accord ? 💼 ⚖️ NON : Ton employeur n’a pas le droit de modifier ton contrat de travail sans ton consentement, y compris pour tout ce qui
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